L313-3 -Code de l'environnement Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

depuis plus de douze mois ; d) Il a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou d'autres moyens irréguliers ; e) Il ne remplit plus les conditions d'octroi d'un agrément en tant que gestionnaire de crédits mentionnées à l'article L. 54

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Code de la sécurité sociale

ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre, de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII, de l'article R. 863-7 et de l'article 45 du décret n° 54

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ; 2° Les entreprises et régies

Article R6141-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

La modification des statuts est approuvée selon les modalités fixées à l'article R. 6141-54.

Article L330-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. 412-53 ; 6° Pour le distributeur : a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à l'article D. 412-54

Article annexe I

—

40, 41 (alinéa 2), 42, 44, 45 (alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et alinéa 2), 46 à 50, 51 (alinéa 2, 2° phrase), 52 à 54, 54-1, 55 à 58, 75 (1re partie de la première phrase) 76 (2e phrase), 81 (alinéa 1er), 82, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 105, 109, 110 (alinéa

Article 23

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés rémunérés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 5° bis de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article 2

—

Elle est exclusive du bénéfice : -de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ; -de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé

Article 55 QUATER

—

Si un invalide a repris le travail et s'est procuré une rémunération susceptible d'entraîner la suspension de sa pension dans les conditions prévues à l'article 54 quinquies, paragraphe 1, ci-dessus, la caisse peut, s'il subit un traitement, suit des

Article 171

—

61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 2° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; 3° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 9° de l'article 54

Article 10

—

: : : 54 : 6 ans.

Article 3

—

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai

Article 112-1

—

la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54

Article 52-1

—

ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54

Article 721-4

—

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

Article 723-6

—

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

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