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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.
Source officielleJuge des libertés détent
686445bf0bb2f8a66ca6666d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 de ce code, et notamment dans la limite du plafond 6.
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L3253-1 et suivants , L 3253-17 et D3253-5 du code du travail fixées dans les limites des plafonds légaux, qui fera l'avance des sommes allouées à Mme [M] -[Y] [W] sur présentation du relevé du mandataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
L.143-11-1 ancien du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.143-11-1 ancien du Code du Travail, les astreintes et article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094c
12 mai 2011
12 mai 2011
L3253-6 du code travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail » au sens de cet article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officielleChambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
23 janvier 2026
code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Source officielle18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale : sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, qu'ainsi la base de cotisation est
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
dissimulé Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91252
10 mars 2014
10 mars 2014
Comme il parait inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais irrépétibles qu'elle a exposées, il lui sera alloué la somme de 9 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePage 29 sur 87