Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l’attribution d’une subvention de 15

En outre, ces obligations s’exercent dans la limite des secrets protégés au 2° de l’article L311-5 du CRPA.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient

La commission souligne enfin qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

sous réserve des dispositions de son article L311-6, qui réserve aux seuls « intéressés » le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

Sur le grief de disproportion Se fondant sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, [X] [D] fait valoir que la Banque CIC Nord Ouest ne peut se prévaloir de son cautionnement

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite