AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162984
8 septembre 2016
8 septembre 2016
prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code
Source officiellePage 29 sur 53
Avis
CADA:20155798
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission rappelle, au titre de la compétence qu’elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures
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