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L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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Elle émet un avis également favorable à la communication des avis visés au point 1), s'ils existent, et sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

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Considérant ce qui suit : 1.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs