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658 résultats pour « article L4432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle

Page 29 sur 33

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603296b46b0dfe0b6086d8c0

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 dudit code, soit en l'espèce, trois mois à compter du 21 septembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

7 février 2008

700 euros + 370 euros au titre des congés payés y afférents. 4o) 80. 654 euros net au titre de la participation. 5o) 13. 612, 97 euros au titre du remboursement des frais professionnels. 6o) 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La Sas [10] soutient que le docteur [M] n'avait pas l'obligation de s'adjoindre l'avis d'un sapiteur en application de l'article 278 du code de procédure civile, que Mme [V] [K] a tenté d'imposer le choix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

524 du code de procédure civile, ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 10 octobre 2019 rendue par le président du tribunal de commerce de Blois.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

o Rappeler que la date de consolidation a été fixée par la [15] conformément à l'article L442-6 du Code de la sécurité sociale au 21 juin 2019, et que cette date s'impose aux parties et à l'expert judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, l'article L242-1 prévoit que les dispositions des articles L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. En l'espèce, M.

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CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

restitution telle qu'organisée par l'article 10 ci-après…" et soutient qu'elle ne peut être interprétée que comme une clause permettant la résiliation avant échéance du Contrat ; Le tribunal observe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

10 mai 2021

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e79066fd7c90fc26a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Brelet transport a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au cas où la SARL DG Europe Express fonderait son action sur l'article L442-1 II du Code de commerce et à défaut, a conclu au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

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