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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6871ecf5542d85a267f3c6fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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