mai 2014; la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les entiers dépens; Par jugement en date du 9 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, notamment

MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.