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700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - dire les dispositions de l'article L632-1 du code de commerce inapplicables, - dire que les conditions de l'article L 621-107 ne sont pas réunies

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.

de l'article L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .

L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues

MOTIFS Sur l'exclusion judiciaire d'un associé L'article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiées est dirigée

Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde

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de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux

[B] [U] ayant à cette occasion été condamné sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société

Aux termes de ses conclusions L'EURL ESSERTENNE souligne d'abord qu'elle n'a pas engagé une action paulienne contre [T] [S] mais invoque les dispositions de l'article L 643-11 IV du Code de commerce qui

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SKW Carrelage

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile