La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article L524-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Code de la sécurité sociale

périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31

Article R2333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

Article R3333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.

Article R*49-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Article L433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité

Article 13

—

Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 37

—

même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Article 9

—

titres de perception devront être émis à l'encontre du fonds au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les conventions liées à ces opérations doivent avoir été signées au plus tard le 31 décembre 1987.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

1925 au 31 juillet 1926 : 8.500 : : Du 1er août 1926 au 31 décembre 1928 : 10.000 : : Du 1er janvier 1929 au 30 juin 1929 : 13.000 : : Du 1er juillet 1929 au 30 septembre 1930 : 13.500 : : Du

Article Annexe 1

—

Sciences pour l'ingénieur Pulp and paper science 1er septembre 2009 31 août 2013 Lyon Ecole centrale de Lyon Sciences pour l'ingénieur Surface and friction engineering 1er septembre 2009 31 août 2013 Nancy-Metz Institut national polytechnique de

Article 58

—

commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Article 285

—

décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article ; 2° Les articles 42 à 46 relatifs aux conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle s'appliquent au

Article 2

—

Pour les entreprises qui, avant le 31 décembre 1981, ont inscrit à l'actif de leur bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution

Article 6-2

—

décembre 2024 8,00 % 6,74 % Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 % 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 % Du

Article 3

—

-pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; -pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre

Article 721-1

—

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

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