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944 résultats pour « article R133-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a2404e100fed5ecc2ea0

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fd

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Dossier N 10/ 00092 No AO707564 parquet Arrêt du 19 octobre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé publiquement le mardi 19 octobre 2010, par la 1ère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 19 janvier 2022, il s'est présenté à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

Source officielle
TJ

JEX

69de9582cdc6046d473d37f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société COFIDIM, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb598fea95005de85f3ab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les mesures ont été réalisées le 19 juillet 2021 et les pièces saisies ont été placées sous séquestre de la société Proesing, huissier de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

Appel

6 août 2012

6 août 2012

née le 19 Août 1933 à ARAMA (98833) demeurant ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À cet égard, l'article 19 des statuts de la SELAS prévoit que « chaque associé exerçant la profession de médecin au sein de la Société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

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CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

GUTTIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000197 assisté de Me Françis TISSOT substituant Me Adrien SAPORITO, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : R134

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CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

de [Localité 8] ; Vu le mémoire déposé le 14 août 2013 du commissaire du gouvernement; Vu le mémoire déposé le 19 septembre 2013 et notifié le 19 septembre 2013 de Monsieur et Madame [G] qui demandent

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CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

est à la fois contraire à l'article L 121-84 et à l'article R 132-2 du code de la consommation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde73ebbdffcbea6a9ad

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

7] [Localité 20] représenté par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assisté de Maître Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de Paris, Toque : P154 Monsieur [UJ] [W] [Adresse 4] [Localité 19

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

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CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les conclusions n°3 notifiées le 17 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [H] [Y] demandant, au visa des articles L134-1 et s., R134

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité du recours :L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office

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