AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL REFERES
69e2ad37cdc6046d479fbe37
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 29 sur 63
DROIT COMMUN
686846e74965b5d9df32815c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce faisant, il a couvert la nullité ainsi que le permet l’article 115 du même code.
Source officielle