et C-727/18).

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

Par note en délibéré en date du 18 mars 2026 reçue le 23 mars 2026, la SASU [1] fait valoir que la portée de l’arrêt de la Cour de Cassation était limitée puisque rendu en application de l’article 1014

et C-727/18).

L'article R242-1 dispose que : Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Représentés par Me Charles MOUTTET, Avocat au Barreau de PARIS, toque : R242.

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5

Sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 18 avril 2016 Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article