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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e51024509a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[L] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clémence DUBUARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7972
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7974
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7976
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797a
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 2]) Représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 Assistée de Me Yndia SEGHIR, substituant
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c95
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXC AFFAIRE : [J] [K]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur les nullités: 1-1: S'agissant de la mise en demeure: Il est constant que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f194
27 mars 2017
27 mars 2017
Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-1 du code de procédure civile précise que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
20 décembre 2012
[Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 29 sur 62