d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées

Article Annexe 1

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions académiques d'appel Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.

Article 50

—

La chambre nationale de discipline statue en appel sur les décisions prises par la commission mentionnée à l'article 49 bis.

Article D717-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

Cet arrêté précise notamment : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 717-49-2 ; 2° Les modalités et conditions de certification des services de santé au travail en agriculture ; 3° La

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l'article 49

Article 9

—

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de

Article 22

—

La répartition des ouvriers entre les deux catégories en fonction des spécialités professionnelles des intéressés, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 relatif au statut des ouvriers professionnels

Article R1255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Code du travail

Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49,

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 821-49.

Article 49 septies VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49

Article R49-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque, eu égard à l'ensemble des faits et circonstances pertinents de l'espèce, il existe des raisons objectives de penser que les informations demandées sont urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact unique et les services ou

Article 41

—

I (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807) II Paragraphes modificateurs III - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles

Article 27

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : – un contrôle de sûreté des personnes mentionnées au 3

Article 2

—

prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49

Article 9

—

Sous réserve des conditions d'application des dispositions du décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 susvisé dans la zone du franc C. F.

Article 1

—

Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 925 3 275 43 200 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 275 3 675 47 700 Emploi fonctionnel 4 425 3 800 49

Article 9

—

Les exonérations de taxe instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kg de céréales

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