Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire, les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d'inscription dans un établissement scolaire, certificat de l'inspecteur d'académie attestant que l'enfant est instruit

Article Annexe

—

58 806 808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321 FRANCHE-COMTÉ 30 597 353 ÎLE-DE-FRANCE 204 970 146 LANGUEDOC-ROUSSILLON 60 701 356 LIMOUSIN 23 050 513 LORRAINE 62 964 889 MIDI-PYRÉNÉES 66

LEGIARTI000023183189

—

PAYS DE LA LOIRE 3 784 186 PICARDIE 1 599 577 POITOU-CHARENTES 2 309 092 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 4 536 982 RHONE-ALPES 4 953 695 GUADELOUPE 2 015 796 GUYANE 513 107 MARTINIQUE 2 231 947 LA REUNION 3 054 689 MAYOTTE 30 258 TOTAUX 66

LEGIARTI000032713489

—

Aquitaine-Poitou-Charentes 21,91 751 0 dont Bretagne 21,85 223 0 dont Corse 2,95 217 0 dont Languedoc-Roussillon 18,71 589 0 dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie 7,67 198 0 dont Normandie 22,44 595 0 dont PACA 13,30 435 0 dont Pays de la Loire 3,26 66

Article Annexe

—

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2008 Alsace 34 855 598 Aquitaine 66 515 721 Auvergne 32 949 183 Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La décision est prise dans le délai prévu à l'article R*. 423-66 du même code.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66

Article R1123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

Code de la santé publique

La déclaration concernant la fin de la recherche est réalisée conformément aux R. 1123-66 et R. 1123-67.

Article 2

—

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

article.

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : 1° Les études des performances mentionnées au 1 de l'article 58 du règlement (UE) 2017/746 précité, y compris celles concernant des diagnostics compagnons mentionnées à la première phrase du 2 du même article

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et

Article 8

—

Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique

Article 10

—

règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66

Article D732-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an

LEGIARTI000025671448

—

dénomination géographique complémentaire Rs 67 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire B 73 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Vézelay B 62 BOURGOGNE Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits Rs 66

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions des articles

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article

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