LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire, soit

de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

[S] [D] né le 08 Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

Selon les dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé

1987, l'intéressé alléguant que son état constituerait une rechute d'un accident du travail survenu le 11 décembre 1985 ; que, statuant après une expertise diligentée conformément aux dispositions de l'article

Dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2022 encore applicable à l'espèce, les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale prévoyaient que : - Article L 141-1 : 'Les contestations

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

contradiction, commandait que soit ordonnée une nouvelle expertise ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de la société Laboratoire Garnier sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

L'article R.141-1 précise que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

pénale ; qu'en refusant, bien qu'y étant expressément invitée par le mémoire dont elle était régulièrement saisie, de procéder à ce contrôle, motifs pris qu' « il ne résulte pas des dispositions des articles

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2020, le Comité national olympique et sportif a transmis en application des dispositions de l'article R. 141-24 du code du sport la proposition de conciliation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

Aux termes de l'article R. 141-9 de ce code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent

Aux termes de l'article LP. 141-1 de ce code : " La création ou le développement () de lotissements sont subordonnés à un arrêté d'autorisation délivré par l'autorité compétente, sur avis du service de