TA83 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2101198 enregistrée le 28 avril 2021, Mme H B veuve D et Melle Emma, Léana, Harmonie D, représentées par Me Simonin, demandent au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à payer à Mme B veuve D la somme de 50 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, suite au décès de son mari en mission courte durée en Martinique le 30 janvier 2020, en application de la jurisprudence F du Conseil d'Etat de 2005 ; 
 2°) de condamner l'Etat à payer à Melle D la somme de 50 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, suite au décès de son père en mission courte durée en Martinique le 30 janvier 2020, en application de la jurisprudence F du Conseil d'Etat de 2005 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le décès de leur mari et père est lié à un accident de service et non à une maladie ; le défunt a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire létal, survenu lors d'une séance de sport alors qu'il était en service ; 
 - l'imputabilité au service doit donc s'opérer sur la base des dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires ; l'imputabilité du décès de M. D au service devra être reconnue ; 
 - le refus de caractériser l'imputabilité de l'accident au service est entaché d'une erreur de droit ; M. C D était sur le lieu du service, en temps de service et en activité de service lors de l'accident qui a conduit à son décès ; 
 - les décisions de l'administration ne sont pas cohérentes quant à l'imputabilité au service du décès ; les distorsions existant entre les réponses des divers services du ministère des armées sont juridiquement incohérentes et moralement choquantes pour la famille D ; 
 - Mme I et sa fille ont vu disparaître leur époux et père alors qu'il se trouvait en mission, de façon brutale et imprévue ; leur préjudice moral doit être réparé, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat F de 2005. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la ministre des armées conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires des requérantes soient minorées. 
 Elle fait valoir que : 
 - le premier maître (J) D n'était pas en séance de sport lorsque son accident cardio-vasculaire est survenu ; il n'a pas non plus participé à des activités physiques particulières les jours précédents ; le décès du PM D résulte donc d'une maladie non liée à un fait précis de service ; 
 - l'administration n'a pas commis d'erreur de droit car la maladie de M. D n'a pas été contractée ou aggravée à l'occasion du service ; 
 - la maladie de M. D n'ayant pas de lien avec le service, Mme D et sa fille ne peuvent prétendre à l'octroi d'une indemnisation du préjudice moral subi ; 
 - les demandes indemnitaires faites par Mme D et sa fille sont supérieures à ce que les juridictions accordent habituellement. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures. 
 II- Par une requête n° 2101451 enregistrée le 25 mai 2021, Mme H B veuve D, représentée par Me Simonin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité, datée du 17 mars 2021 et notifiée le 26 mars 2021 refusant la reconnaissance de l'imputabilité du décès de M. C D au service et l'allocation de la rente subséquente ;  
 2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 29 juin 2020 refusant la reconnaissance de l'imputabilité du décès de feu C D au service et l'allocation de la rente subséquente ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées d'allouer à Mme I la rente décès prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à compter de la date de décès de Monsieur C D ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme H B veuve D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le décès de son mari est lié à un accident de service soudain et non à une maladie ; le défunt a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire létal, survenu lors d'une séance de sport alors qu'il était en service ; la décision attaquée est ainsi entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; la décision de la ministre des armées du 29 juin 2020 indiquait que le décès résultait d'une maladie, sans toutefois nommer cette maladie ; 
 - l'imputabilité au service doit donc s'opérer sur la base des dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires ; l'imputabilité du décès de M. D au service devra être reconnue ; le défunt se trouvait en mission sur la base de la Pointe de Nègres en Martinique, en séance professionnelle de sport matinal ; il était sur le lieu de service, en temps de service et en activité de service ; M. D entre dans les critères définis à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires car son décès a été causé par un accident éprouvé par le fait ou à l'occasion du service ; à supposer même qu'il n'ait pas été en séance de sport matinale le jour du décès, son accident est survenu à l'occasion du service, conformément aux conditions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires ; 
 - les décisions de l'administration ne sont pas cohérentes quant à l'imputabilité au service du décès ; les distorsions existant entre les réponses des divers services du ministère des armées sont juridiquement incohérentes et moralement choquantes pour la famille D. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le PM D n'était pas en séance de sport lorsque son accident cardio-vasculaire est survenu ; il n'a pas non plus participé à des activités physiques particulières les jours précédents ; le décès du PM D résulte donc d'une maladie non liée à un fait précis de service ; 
 - le PM D a été victime d'un malaise, sur son lieu de travail et en activité de service, mais sans circonstances personnelles, exceptionnelles ou particulières de service ; la requérante ne démontre pas le lien direct, certain et déterminant de l'affection à l'origine du décès de M. C D avec le service, comme l'exige le code des pensions militaires d'invalidité. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 à 12 heures. 
 Par une lettre du 13 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision prise par le sous-directeur des pensions du ministère des armées en date du 29 juin 2020 en ce que cette décision a été remplacée, avant l'introduction de la requête, par la décision du 17 mars 2021 du président de la commission de recours de l'invalidité rejetant le recours administratif préalable obligatoire effectué par Mme B à l'encontre de la décision initiale du 29 juin 2020. 
 Le ministre des armées a produit un mémoire enregistré le 15 mars 2023, qui a été communiqué. 
 Me Angelico pour Mme B a produit un mémoire enregistré le 15 mars 2023, qui a été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023 : 
 - le rapport de M. G ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme B veuve D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Premier Maître C, Pascal D, né en 1976, militaire de carrière, est décédé le 30 janvier 2020 au CHU de Fort de France, à la suite d'un malaise cardiaque, alors qu'il se trouvait en mission courte durée en Martinique. La demande d'indemnisation de leur préjudice moral par la veuve et la fille du défunt, du 5 mars 2020, a fait l'objet d'un rejet par une décision du 10 novembre 2020 du service du commissariat des armées. Mme B veuve D a alors effectué un recours gracieux, en date du 28 décembre 2020, implicitement rejeté, le 28 février 2021, par la Direction des affaires juridiques/ bureau du contentieux de la responsabilité près le ministre des armées. Par la requête n° 2101198, Mme I, et Melle Emma D, en qualité de veuve et fille du défunt, demandent réparation de leur préjudice moral, à hauteur de 50 000 euros chacune, suite au décès de leur mari et père. 
 2. Par ailleurs, Mme B veuve D a saisi le ministère des armées en date du 17 février 2020 d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service du décès de son époux et de l'attribution de la pension afférente prévue à l'article L. 141-2-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Une décision de rejet de cette demande a été émise le 29 juin 2020. La commission de recours de l'invalidité a, par une décision explicite du 17 mars 2021, notifiée le 26 mars 2021, rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme B effectué à l'encontre de la décision initiale du 29 juin 2020. Par la requête n° 2101451, Mme Mme I, demande l'annulation des décisions du 29 juin 2020 du ministre des armées et de la décision du 17 mars 2021 de la commission de recours de l'invalidité, refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de M. C D et l'allocation de la rente subséquente, ainsi qu'il soit fait injonction au ministre des armées de lui allouer la rente-décès prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 3. Les requêtes n° 2101198 et n° 2101451 portent sur des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision. 
 4. Aux termes de l'article R. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service () ". Enfin, selon les dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ; 3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ".  
 5. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits. En outre, le conjoint survivant peut prétendre à une pension si l'accident ayant conduit au décès du militaire est lié au service. 
 S'agissant de la qualification juridique des faits 
 6. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Doit être regardé comme un accident un évènement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines. 
 7. Il résulte de l'instruction que le Premier Maître D a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire subitement intervenu le 30 janvier 2020 entre 7h20, heure du début de son malaise selon les témoins, c'est-à-dire ses collègues, et 9h27, heure du décès constaté au services des urgences du CHU de Fort-de-France où il avait été transporté. En outre, le compte-rendu initial d'évènement grave émis le 30 janvier 2020 à 17h19 TU indique " décès en service d'un personnel militaire ", et le contenu de ce compte-rendu initial relate la soudaineté des faits, qui se sont déroulés entre 7h20 heure locale et 9h27. Le rapport de commandement du 10 février 2020 établi par les autorités de la Région Maritime Méditerranée de Toulon indique également que les circonstances de l'événement se sont déroulées entre 07h20, heure du malaise cardiaque du PM D et 9h27, heure du décès. En outre, ce même rapport de commandement indique que le décès est intervenu alors que le PM D était en service. Par ailleurs, le rapport du docteur E, chef des urgences du CHU de Fort de France, indique que le patient a été pris en charge pour un arrêt cardiorespiratoire survenu à la base militaire. Il indique que le diagnostic d'arrêt cardio respiratoire est posé à 7h44 et l'équipe sur place débute immédiatement la réanimation. Il est indiqué également que " le patient ne présenterait pas d'antécédents ni de traitement particulier. Le docteur conclut son rapport en indiquant que " la cause la plus probable reste la dissection aortique ". Le courrier du service du commissariat aux armées du 3 juillet 2020 et adressé à Mme H D, la veuve, est intitulé " accident de service du 30 janvier 2020 ". Dans ce courrier " Affaire D Florence et Emma ", il est indiqué que " Je porte à votre connaissance que mes services sont en charge de l'indemnisation du préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de votre époux et papa d'Emma ". 
 8. Si les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude la cause exacte du décès, le compte-rendu complémentaire d'enquête du 14 février 2020 indique que " l'hypothèse d'une embolie pulmonaire consécutive au déplacement d'un caillot de sang depuis le mollet a été évoquée ", et la lettre du 18 février 2020 du docteur E, chef du service des urgences du CHU de Fort de France, ainsi que l'avis de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre, évoquent une " dissection aortique ". Toutefois, il ne s'agit que d'une hypothèse puisque le docteur E parle de la " cause la plus probable " tandis que la commission évoque une simple " suspicion " de dissection aortique pour conclure, que le décès de M. D est " d'étiologie incertaine ". 
 9. Toutefois, et en dépit du fait que le rapport de la commission consultative médicale du 16 juin 2020 indique que le décès est dû à une maladie dont la preuve de la relation avec le service n'est pas rapportée, il résulte pourtant de l'ensemble de l'instruction qu'en raison de la soudaineté des événements ayant conduit au décès du PM D, de l'absence d'antécédents médicaux avérés, et de l'absence de traitement médical particulier, ni de signes avant-coureurs, il y a lieu de considérer que le décès du PM D est dû à un accident et non d'une maladie, contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées sur ce point. 
 S'agissant du lien de l'accident avec le service 
 10. Il résulte de l'instruction que le PM D, habituellement affecté à Toulon, était, au moment des faits, en mission opérationnelle de courte durée en Martinique, et qu'il occupait les fonctions de chef du détachement des fusiliers (DETFUS). Ainsi, l'accident dont a été victime le PM D est intervenu alors que l'intéressé était en service, sur le lieu du service et pendant le temps du service. Il n'est ni établi, ni même allégué que le PM D aurait commis une faute personnelle dans le cadre de cet accident du 30 janvier 2020, qui aurait été de nature à détacher ou à atténuer la responsabilité du ministère des armées. En outre, aucun événement particulier n'est susceptible de détacher cet accident du service. Par suite, il y a lieu de considérer que l'accident dont a été victime le PM D, et qui a conduit au décès de ce dernier, est imputable au service, ainsi que le soutient la requérante. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre, dans la décision rendue par son président le 16 juin 2020, a indiqué que " le décès résulte d'une maladie dont la preuve de la relation médicale avec le service n'est pas apportée, qui n'a fait l'objet d'aucun constat en période de service ouvrant droit au bénéfice de la présomption d'imputabilité ". Ainsi que le soutient la requérante, la même commission ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit estimer que le décès n'était pas imputable au service par défaut de preuve et de présomption, ni que le requérant était certes en service mais sans circonstances personnelles, exceptionnelles ou particulières de service. Dans ce cadre, le fait que l'intéressé n'ait pas participé à une séance intensive de sport avant les faits ou qu'il n'aurait pas participé, les jours précédant son décès, à des activités physiques particulières, n'a pas d'incidence sur cette appréciation. Par suite, le ministre des armées ne peut utilement faire valoir que l'événement ayant conduit au décès du PM D ne serait pas en lien avec le service. 
 11. D'ailleurs, la requérante produit un courrier émanant de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, daté du 30 octobre 2020, qui indique que cet organisme va procéder au versement d'une somme de 32 052 euros à Mme B veuve D, après avoir considéré que : " après examen de l'ensemble des pièces et justificatifs produits à l'appui de votre demande, il apparaît que les circonstances du décès du premier maître C D sont bien imputables ou en relation avec le service ".  
 12. Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que l'accident subi par M. D le 30 janvier 2020, et qui a conduit au décès de son mari, est un accident imputable au service, engageant ainsi la responsabilité sans faute de l'Etat. 
 Sur la réparation du préjudice moral : 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérantes, en tant qu'ayant droits du défunt M. C D, dans la requête n° 2101198, sont fondées à demander réparation de leur préjudice moral suite au décès de M. C D et de la disparition de leur époux et père, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Mme F (1/07/2005, 258208 en B). Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice moral en condamnant le ministère des armées à verser respectivement à Mme B veuve D et à Melle Emma D, respectivement la veuve et la fille du défunt, une somme de 30 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice moral. 
 Sur l'allocation de la pension au titre de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 
 14. En outre, la requérante peut utilement prétendre à la pension dédiée au conjoint survivant définie aux articles L. 141-1 et L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, car, ainsi que vu précédemment, l'accident de son défunt mari est un accident de service. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 17 mars 2021, notifiée le 26 mars 2021, refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de M. C D et l'allocation de la rente subséquente doivent être accueillies. Les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2101451 ayant été accueillies, il y aura donc lieu d'enjoindre au ministre d'allouer cette pension, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à compter de la date à laquelle Mme B veuve D a effectué sa demande de pension. 
 15. En revanche doivent être rejetées comme irrecevables les conclusions dirigées contre la décision attaquée du 29 juin 2020 en ce que cette décision a été remplacée, avant l'introduction de la requête, par la décision attaquée du 17 mars 2021. 
 Sur les conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat/ ministère des armées une somme de 4 000 euros à verser à Mme B veuve D et à Melle Emma D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B veuve D une somme de 30 000 (trente mille) euros, en réparation de son préjudice moral. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Melle Emma D une somme de 30 000 (trente mille) euros, en réparation de son préjudice moral. 
 Article 3 : La décision explicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité du 17 mars 2021, refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de M. C D et l'allocation de la rente subséquente à Mme B veuve D est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint à l'Etat/ ministère des armées d'allouer à Mme B veuve D la rente du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à compter du 17 février 2020, date de la demande de pension effectuée par l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 5 : L'Etat versera une somme de 4 000 (quatre mille) euros à Mme H B veuve D et Mme A D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2101198 et 2101451 est rejeté. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à Mme H B veuve D, à Melle Emma, Léana, Harmonie D, au ministre des armées et au service des pensions du ministère des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. G 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière., 2101451