TA67 · 3ème chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, Mme C B demande au tribunal, de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 17 rue de Forbach à Freyming-Merlebach.  
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par le I de l'article 1389 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Par un mémoire du 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la procédure suivante : 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, rapporteur, 
 - les conclusions M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire d'un immeuble situé 17 rue de Forbach à Freyming-Merlebach. Elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2020.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitita Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 J. IGGERT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. A 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,