Or, pour s'opposer à la demande en paiement du GIE, la société Ludendo soutient que cette obligation d'adhésion au GIE doit être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code

L 145-14 du code de commerce.

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

la commune de Mont-Louis, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Four solaire développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

doit créer ses oeuvres dans les lieux loués ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-2 I 6° du code du commerce ; 2°/ que, pour bénéficier du statut des baux commerciaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes

et clauses du contrat de bail expiré, il n'était pas possible d'exclure le montant des charges, de sorte que celles-ci restaient dues, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 145

1134 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que le congé donné le 18 avril 1998 par M.

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce : 6

Hôtel, que c'est à tort que la société Paris Look faisait valoir que la valeur locative ne saurait être supérieure au montant du loyer indexé, la cour d'appel a violé les articles L. 145-39 et R. 145-22

MOTIVATION Sur la fixation du loyer révisé En vertu de l’article L. 145-37 du code de commerce, les loyers commerciaux peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du code de commerce ; Attendu que dans le

Celle-ci n'ayant pas statué dans le délai d'un an, le médecin-conseil régional a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l'article

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, le régime de dérogation prévu au premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme s'applique même dans les communes

R. 145-14 impose que ces juridictions siègent au complet, l'article R. 145-9 prévoit la nomination d'assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires ; 3.