L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et auquel la compagnie UAP déclare expressément s'associer, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - elle n’a pas été précédée d’un examen suffisant de

condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux intérêts moratoires dus sur le solde du montant d'un marché signé le 29 septembre 2005 a décidé, par application des dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

décision implicite par laquelle le maire de Prinçay a rejeté sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée, a décidé, par application des dispositions de l'article

société Dagard d'être dans l'impossibilité de respecter ses engagements, ce qui suffisait à caractériser la volonté de livrer une chose non conforme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lui-même ont été reconnus responsables ; que la société Les Mutuelles Unies a saisi le tribunal de grande instance d'une action en annulation du contrat d'assurance de ce camion sur le fondement de l'article

Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause La Concorde, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte

responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de la SMABTP à l'article L. 113-5 du code des assurances et produit cet effet interruptif jusqu'à ce que le litige trouve sa solution définitive avec

L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT, DE LA PART DE M X..., D'UNE RETICENCE INTENTIONNELLE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE L'ASSUREUR ET A DECLARE NULLE LA POLICE LITIGIEUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

demandes à l'égard de l'assureur ; AUX MOTIFS QU'aucune demande n'est formée devant la cour au titre d'un contrat d'assurance souscrit par Negma ; que le tribunal a justement rappelé les termes de l'article

bureau d'études Véritas, a contesté sa garantie en invoquant la clause d'exclusion précitée ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1999) a jugé que cette clause ne répondait pas aux prescriptions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances

, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir en quoi l'assureur aurait été privé d'un recours subrogatoire ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article