7 précise que : La demande d'aide est accompagnée d'éléments justificatifs établissant : - le mode de faire valoir de chacune des parcelles (…) ; que l'article 8 du même règlement prévoit que : L'engagement

était pas susceptible de régularisation compte tenu de la réglementation applicable à la zone concernée ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, la cour d' appel a justifié sa décision au regard des articles

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

4(3) of Regulation 2252/2004, read in the light of Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 8(2) of the European Convention on the Protection of Human Rights

concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les associations cultuelles "devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte" et "pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles

A soutient que : - la suspension du canal vidéo interne méconnaît le principe de légalité matériel, les stipulations des articles 7 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., a estimé que leurs pratiques constituaient, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, " une concertation entre plusieurs entreprises ayant pour objet anticoncurrentiel de reprendre

, a dit n'y avoir lieu à joindre au fond l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que la Cour n'a pas joint l'incident au fond, conformément à l'article

elle se livre, soumise aux règles susindiquées, la CAMIF, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses se heurteraient à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du traité de Rome ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le fromage du Cantal formait à lui seul un marché distinct

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par

4 et aux règles de compétence dérivées contenues dans le Règlement [notamment de ses articles 7 et 8] pour régler leurs différends, elle est sans effet à l'égard des tiers, de sorte qu'elle ne peut ni

des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la société absorbante ; qu'en vertu des articles

des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la société absorbante ; qu'en vertu des articles

L. 236 du Livre des procédures fiscales, des articles 8 et 569 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

et déclaré la prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action

6, 7, 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE