à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur avait causé le déplacement du lot n° 165, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article

SOMACA n'était pas un horaire de travail collectif mais un horaire de travail individualisé, c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir faire application à la modification d'horaires de Mme X... de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

X... une somme forfaitaire de 50 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer établi un accord de l'employeur sur le principe d'exécution d'heures supplémentaires

lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans.

compensateur en raison des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, la cour d'appel a retenu qu'il était forclos pour revendiquer le bénéfice du repos et que les dispositions de l'article

heures, l'autre à 2 heures et la dernière 4 heures comme le reconnaissait le président de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail

Aux termes de l'article L.212-1 du code du sport : " I.

Selon l'article R. 212-88 du code du sport, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer l'activité de moniteur de ski, " doit

de Paris, annulant le jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française avait annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en ce qu'il

A l’issue d’une enquête administrative et de la saisine de la commission prévue par l’article L. 212-13 du code du sport, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 21 décembre 2023, prononcé à l

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord

avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue

29 janvier 2026 par lequel le préfet du Calvados lui interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées à l’article L. 212-13 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs

L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.