Il n'est pas envisagé par ce texte spécifique de prorogation d'un commun accord de délai en cas d'expertise à la différence des textes visés dans l'arrêt du 8 juillet 2020 cité par le CSE (articles L 2323

Al Babtain France de sa demande de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'est contestée la question de la communication de pièces et non la désignation de l'expert-comptable ; qu'en application de l'article

et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est dotée d'un comité d'entreprise, lequel, aux termes de l'article L. 2323-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable, est " informé et consulté sur les

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

L. 2321-9.

un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.

déclaration du représentant officiel du futur repreneur, le groupe Raigneau, par ailleurs directeur financier de ce groupe, a été tenue devant le comité d'entreprise en réunion extraordinaire, au visa des articles

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars

L. 2325-35-1°, et L. 2325-36 du code du travail ; 2°) que s'il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, d'évaluer le juste montant de

et économique sur : 1° L’opération projetée et ses modalités d’application conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories

l'institution représentative du personnel sur : " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

Sur la demande de dommages et intérêts violation de l'obligation de consultation du Comité d'entreprise Aux termes des dispositions de l'article L.2323-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

MOTIFS DE LA DÉCISION  1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé