La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Code électoral

Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française

Article 38

—

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article 8

—

La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an à l'initiative du bureau.

Article 11

—

La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

Article 12

—

Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.

Article 7

—

Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.

Article R3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Article D2335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54

Code de la défense

guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.

LEGIARTI000021852753

—

générale.

Article 4

—

. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée. CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.

Article R212-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.

Article 2

—

Passé ce dernier délai, l'exercice est clos ; les crédits ou portions de crédit qui n'ont pas reçu leur application sont annulés, et les sommes en provenant portées, sous un titre spécial, au chapitre des recettes extraordinaires du plus prochain budget

Article 22

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner

Page 29 · 32 786 résultats

← Précédent Suivant →