-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II.

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ; a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une

Article Annexe

—

Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment Analyser et exploiter le dossier d'exécution d'un chantier de gros œuvre bâtiment.

Article 425-19

—

Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés

Article 241-3-2

—

La commission de contrôle peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission de contrôle établit son règlement intérieur.

Article 7

—

Mise en place et conduite du plan Informatique et bureautique de la direction (formation, assistance technique, conditions de travail). Mise en oeuvre du système de gestion des programmes d'actions de la direction.

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d'infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, assure, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations d'assistance en gare,

Article L4454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69

Code des transports

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité

Article 3

—

La location de véhicules pour le transport de marchandises ne peut être effectuée que par des entreprises inscrites sur un registre spécial tenu par les comités techniques départementaux sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports

Article L2101-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38

Code des transports

surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une

Article Annexe Ic

—

Centre scientifique et technique du bâtiment) C.T.B.A. Centre technique du bois et de l'ameublement) D.A.O. Dessin assisté par ordinateur D.C.E. Dossier de consultation des entreprises D.T.U.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

(compte technique Non-vie). 7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique). 7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique). 7939 Produits des placements transférés au compte

Article Annexe I

—

Le contexte de travail des salariés des entreprises de transport et des entreprises réalisant des activités de transport se caractérise par des contraintes renforcées : la mobilisation de moyens et techniques de transport, d'outils logistiques (manutention

Article 56

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter

Article 47

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter

Article Annexe IIc

—

Étude d'un cas d'intervention vécu au cours de la formation en entreprise Le candidat présente l'activité relative à une mise en service ou à une maintenance d'un réseau aérien ou souterrain, qu'il a réalisée en entreprise.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie

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