Article L4454-3 · Code des transports — CodexAI
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L4454-3
Article L4454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69
Code des transports
En vigueur
Depuis le 8 août 2015
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Texte de l'article
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
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