L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :

Article R932-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 97

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.

Article R781-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.

Article D781-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue

Article D361-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article R914-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à

Article 20

—

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.

Article 5

—

Ces matelots, qui prennent le nom de matelots-pompiers auxiliaires, restent placés sous le régime particulier des lois et décrets qui régissent le corps des équipages de la flotte, mais sont exclusivement affectés au service de secours contre les incendies

Article 221-VII/07-3

—

Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac susceptibles de s'échauffer ou de s'enflammer spontanément ne doivent être transportées que si toutes les précautions nécessaires ont été prises pour minimiser la probabilité d'un incendie. 3.

Article 223 a-II-1/48

—

Des moyens doivent être prévus pour qu'une détection soit assurée et l'alarme donnée dès l'origine d'un incendie : 1.1. dans les conduits d'alimentation en air et d'échappement (carneaux) des chaudières ; 1.2. dans les collecteurs de balayage de l'appareil

Article AD 14

—

Toutes mesures utiles doivent être prises dans les loges et les ateliers pour que les appareils thermiques autorisés par l'article AD 25 ne provoquent un incendie.

Article Annexe 150-1.V

—

l'état général des points à risque suivants : - documents ; - état de la structure ; - état en ce qui concerne la résistance aux intempéries ; - systèmes d'urgence ; - radiocommunications ; - opérations de manutention de la cargaison ; - sécurité incendie

Article 23

—

. - Un système (vanne, manchon gonflable ou tout autre système d'obturation) permet l'isolement des réseaux d'effluents par rapport à l'extérieur, afin de contenir au maximum les eaux d'extinction d'un incendie.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national ; 2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies

Article L6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code des transports

aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 40

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code monétaire et financier

soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances

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