. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 23 du décret du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire

à moteur sans assurance (récidive) le 17 juillet 2019 et que, d'ailleurs, ces faits ont donné lieu à une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de conduire un véhicule

de réparation complémentaire de son préjudice sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de la société et de son assureur, la société Mutuelle centrale d'assurances

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision

Y..., de Me A..., avocat de la société SMACL assurances, l'avis de M.

A... a été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire les 25 février 2018, 30 avril 2018, 12 mai 2018, 1er

L’article L211-1 du code des assurances prévoit que : “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A

La couverture par une assurance du véhicule conduit par M.

La société Henry Johnson a sous-traité le transport terrestre aux Etats Unis et le transport aérien à la société Mid America Overseas, elle-même commissionnaire, et le transport terrestre final à la société

Assurances, - débouter Mme et M.

été attaqué, alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Milan, par trois hommes armés qui se sont emparés du camion et de la marchandise, que la compagnie d'assurances