Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



 ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, IL N'EXIGE PAS, POUR LE TRANSFERT D'UN CONTRAT D'UN VEHICULE AU PROFIT D'UN AUTRE, QU'IL Y AIT VENTE DU PREMIER ;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE 8 DECEMBRE 1964, PAR FIGLIA EN CONDUISANT LA VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE SON PROPRIETAIRE, FIFILS, AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ;



 QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL FIGLIA ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN NOVEMBRE 1964 ET L'ASSURANCE AVAIT, CONFORMEMENT A UNE DEMANDE FAITE PAR FIFILS LE 10 NOVEMBRE 1964, ETE TRANSFEREE SUR UNE VOITURE CITROEN, AU MOTIF " QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PERMETTAIT PAS A FIFILS DE TRANSFERER PAR ANTICIPATION SON CONTRAT SUR UN VEHICULE ACHETE PAR LUI AVANT LA VENTE DU VEHICULE ASSURE " ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN