/ que si les salariés passés du service d'un employeur à celui d'un autre, peuvent prétendre au maintien des avantages précédemment acquis, c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti

Joseph X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

de son application, l'affiliation et le versement de cotisations du chef de la même activité à un autre régime de protection sociale s'opposent, quel qu'en soit le bien ou mal-fondé, à ce que l'assujettissement

E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil ne permettent pas, en principe, au propriétaire du fonds assujetti

comme l'a exactement considéré l'inspecteur du recouvrement » (arrêt p. 3 § 6 et 7) ; qu'elle a en conséquence confirmé le chef de redressement n° 7 de la lettre d'observations du 12 août 2016 « assujettissement

l'année 2010, alors « que lorsqu'une société civile, exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisation, n'a pas opté pour son assujettissement

l'année 2010, alors « que lorsqu'une société civile, exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisation, n'a pas opté pour son assujettissement

l'année 2010, alors « que lorsqu'une société civile, exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisation, n'a pas opté pour son assujettissement

valeur refacturée à la société fille, après avoir observé que le tableau établi par la société cotisante retraçant la valeur des actions à la date de la levée d'option et le montant du gain devant être assujetti

rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti

de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les revenus du patrimoine des résidents français travaillant en Suisse sont assujettis

Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 9.

comptabilité complèten, régulière et sincère des opérations commerciales qu'il réalisait" ; qu'en décidant que Jean-Pierre X... n'a pas satisfait aux obligations comptables auxquelles les agriculteurs sont assujettis

L'association Le Foyer [4] a assigné la métropole [Localité 3] Normandie afin de voir annuler ce titre exécutoire, dire qu'elle n'était pas assujettie à ladite redevance et condamner la métropole [Localité

au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour valider le chef de redressement n° 7 relatif à l'assujettissement

la société anonyme Hôtel de la plage à la société à responsabilité limitée Promotion 3000 équivalait à la cession de l'immeuble compris dans l'actif social de la société cédée, et se trouvait donc assujettie

demandes n'étant supérieure au taux du dernier ressort, que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la remise d'un certificat de travail assujettie

l'accord avait été parfait et d'ordonner son exécution ; Attendu que la société CIFF fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre de contrat, qui n'est assujettie