Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa

Article 4

—

Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 6 janvier 1986 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986

Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.

Article Annexe I

—

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) lundi 1er septembre 2014 Rentrée scolaire des élèves mardi 2 septembre 2014 Toussaint Samedi 18 octobre 2014 Noël Samedi 20 décembre 2014 Hiver Samedi 7 février

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ; 22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Article Annexe

—

Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Parcs nationaux ; Agences de l'eau ; Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement

Article 1

—

La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en

Article 8

—

constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.

Article 17

—

ANNEXE - Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2001-101 du 2 février 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2001-120 du 7 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art.

Article 52

—

-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an

Article 26

—

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23

Article 1

—

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier

Article 1

—

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense : - délégué général pour l'armement, secrétaire

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

Article 4

—

L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales visées à l'article 1er du décret

Article 9

—

membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973

Article 1

—

cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées nommés dans l'un des grades ou occupant l'un des emplois déterminés par les décrets

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