anticipée de la chasse aux oies : Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2003 autorise la chasse à l'oie cendrée, à l'oie des moussons et à l'oie rieuse, à compter du 9 août 2003 à 6 heures, sur les

[A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil. »

ressortissant normalement à la compétence de l'Etat ; qu'en jugeant que l'association Croix-Rouge française était autorisée à recourir au travail de nuit en vertu des normes qui lui étaient applicables

Il a été reconnu par les autorités Algériennes, il a refusé de comparaître devant les autorités Algériennes le 18 mars.

françaises ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires d'un État tiers, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir adressé de relance aux autorités tunisiennes ; qu'il

Elle a ainsi, selon lui, exprimé un choix dans l’accès au juge et ne peut se prévaloir d’une violation de ce droit en raison de l’autorité de la chose jugée qu’acquiert l’ordonnance de non-lieu en l’absence

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

de la chose jugée en dénaturant les dispositions claires et précises d'un jugement ; qu'au cas présent, par jugement du 20 mai 2011, le tribunal correctionnel a alloué à M.

Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution

Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution

Appelant de cette décision, Monsieur X... fait valoir que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et que le procès-verbal transactionnel présente des termes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sans violer l'autorité de chose jugée qui s'attachait

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

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moratoires encore dûs, plus 50. 000 € à titre de dommages et intérêts.

de la chose jugée attachée au jugement définitif du 19 juillet 2005 et à titre encore plus subsidiaire par application de l'article ter de la loi du 4 mars 2002.

Faute d'identité d'objet, il n'en résulte donc pas d'autorité de la chose jugée. 21.

de la chose jugée attachée au jugement du 10 décembre 2007 que les termes de son dispositif, et notamment les mots "jusqu'à retour de son aptitude" doivent être interprétés à la lumière des dispositions