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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02134
21 septembre 2017
avec la paie du mois suivant la fin du trimestre concerné et au plus tard dans les deux mois suivant la fin du trimestre concerné avec possibilité d'obtenir des avances mensuelles, - des commissions sur
Pôle 6 - Chambre 4
616355d9bf1fa7f870d2a08a
24 mai 2011
[O] [P] reconnaît en avoir perçu ; les chèques des sommes versées correspondant à des commissions ne sont accompagnés d'aucun détail quant aux affaires auxquelles ils se rapportent et au taux de commissionnement
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886e
23 juin 2006
faites par l'employeur au regard notamment du traitement réservé à d'autres commerciaux, et qu'il a été écarté des réunions commerciales et de formation, l'employeur ne lui ayant pas versé en outre les avances
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052
16 octobre 2019
Il est précisé le pourcentage du commissionnement qui lui sera versé.
17e Chambre
6031f4196c33492cb23130dc
31 mai 2018
Sur la retenue opérée sur le salaire au titre des commissions Le bulletin de salaire du mois de septembre 2011 mentionne une retenue opérée au titre d'un 'acompte sur commission 08/2011" d'un montant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697264fdcdc6046d47513ec7
21 janvier 2026
[G] a perçu 1 200 euros de commissions garanties pour septembre, 2 820,59 euros pour octobre et 640 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2022.
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03de8
19 mars 2015
50.000 euros annuels bruts auquel s'ajoutait une part variable de 25.000 euros bruts à objectifs semestriels atteints, avec majoration en cas de dépassement, et qu'il lui était réglé à ce titre une avance
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
Revaction, propose sur ce point, l'organisation éventuelle d'une expertise, mais considère qu'en toute hypothèse, l'intimée ne peut prétendre au versement du moindre montant au regard de l'importance des avances
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276
6 mars 2019
R... à compter du 1er avril 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293
Q... le 2 octobre 2000 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654
4 juillet 2012
vos deux collègues du bureau d'ANGERS, je vous ai convoqué le mardi 21/ 11/ 2006, à une réunion de mise en garde, suite à une insuffisance de résultats de production, entraînant un déficit de votre avance
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
Je vous ai accordé dès l'embauche une rémunération composée d'un salaire fixe et d'un complément sur résultats, alors que la plupart des agences immobilières fonctionnent par avance sur commissions.
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
.) ; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...
6253cd65bd3db21cbdd93358
8 juin 2016
partir du mois d'août 2012, tout d'abord, du recrutement du personnel pour les agences de l'enseigne Agence Online, exigeant l'étude des fiches de candidatures et la tenue des entretiens de sélection, avant
2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
[R] [P] a donc droit à ses commissions pour ceux-ci, retranchées des avances faites par son mandant.
Sociale B salle 1
68199b3145063c42e3253818
25 avril 2025
à une avance de commission le temps de paramétrer correctement le module commission suite à la fusion avec NBS.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279
L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827
12 décembre 2018
X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00278
des salaires obtenus, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'ils ne visent de quelconques avances sur commissions ; que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat
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