Codes de loi français

Article R6325-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application

Article GE 5

Avis relatif au contrôle de la sécurité Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité.

Article 218-1

Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts

Article 47

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis

Article L592-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Le règlement intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis.

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis

Article R6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 5

présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ; "6° Pour la radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.

Article 25

Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :

Article 8

Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article 9

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 45

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 48

Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Article 15

La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Le comité social d'établissement des établissements publics de santé est saisi pour avis :

Article R1114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 79

Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du