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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD003277602
13 novembre 2008
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.
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ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD003276902
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD003277002
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003738003
29 juillet 2008
Le tribunal fit droit à cette demande. 39.
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001130003
3 novembre 2009
LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT 22.
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD001717403
2 décembre 2008
LE DROIT INTERNE PERTINENT 25. La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne établi dans d’autres arrêts, notamment Göç c.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007887795
29 décembre 1995
X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007899930
17 janvier 1996
. ; que dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans le pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000730705
18 juin 2009
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD001345807
Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable
ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD000798707
23 juin 2009
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable
ECLI:CE:ECHR:2009:0625JUD004204606
25 juin 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD000191503
15 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD003200805
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD004525107
22 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003815807
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000794505
ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD002751604
29 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003525704
6 octobre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003373406
13 octobre 2009