Codes de loi français

Article 5-2

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

Article 2

renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants : - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

parts d'une société qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ; b) Au moment

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Les parts émises par la société sont nominatives.

Article 8

I. - Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité. Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection.

Article 211-1

des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou - des parts sociales de sociétés

Article 8

Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Article 8

-Les dispositions mentionnées au présent article ne s'appliquent qu'aux sociétés remplissant les conditions fixées au I de l'article 7 depuis plus de six mois.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

à plus de cinq conseils d'administration ou de cinq conseils de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.

Article D4136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration.

Article 322-79

Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant : 1° A la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements

Article L225-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

LEGIARTI000035189382

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.