Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.

Articles cités dans le texte

Article L214-121 Article L214-114

Décisions citant cet article

360 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-14 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

6706c985f1d01e3c86f081dc

29 avril 2024

2ème Chambre Cab1

6965546dcdc6046d47108837

9 janvier 2026

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

9 janvier 2025

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