Codes de loi français

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article 771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

LEGIARTI000019291104

A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article 322-72-3

Lorsqu'un propriétaire de titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué use de la faculté qui lui est donnée par le deuxième alinéa de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier, de confier à un intermédiaire mentionné à l'article

Article 322-50

Lorsque l'administration porte sur des titres financiers nominatifs inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT, les dispositions des articles 322-72-4, 322-72-5, 322-72-7 et 322-72-8 s'appliquent.

Article 96-1

Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.

Article L1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97

Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : -de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

scientifiques ; 2° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 3° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques ou

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

; -procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; -présenter un nouveau projet d'installation portant sur la durée des engagements restant à courir par rapport à la date d'installation

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ; "Distributeur

Article R511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen

Article Annexe

Contribuer, sur le plan logistique et administratif, au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service Tenir à jour les agendas et les plannings et participer à l'organisation des déplacements des collaborateurs.

Article L358-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Cet âge est majoré d'un nombre d'années déterminé par décret si les revenus d'activité du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond, dans des conditions prévues par décret.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, au moyen d'une technologie des registres distribués

Article 2

Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.