La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret. Cet âge est majoré d'un nombre d'années déterminé par décret si les revenus d'activité du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond, dans des conditions prévues par décret.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L358-5 — à vérifier avec chaque décision.