Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 186 résultats pour « bornage établi par géomètre expert et approuvé par les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
I. – Lors de leur désignation, les experts et les personnes qualifiées, au sens de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, communiquent au directeur de l'agence : 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois ans précédant leur nomination
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Article L613-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et leurs filiales qui font l'objet d'une surveillance
Article R171-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96
Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Article 4
Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs.
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation
Article R1611-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Article 5
Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ; 2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ainsi que ses marchés ; 3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ; 4° Il approuve les
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
LEGIARTI000051488012
Dans le cas où il n'y auroit aucuns baux, tels que ceux ci-devant mentionnés, il sera procédé à une estimation par experts, conformément aux articles XIII, XIV, XV, XVI et XVII du décret du 3 mai, concernant les droits féodaux.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article R173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une
Article 7
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2.
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues
Article 110
Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général.
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