AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), ayant son siège social

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau

25 février 1992), que la société Aspac, ayant pour objet la fourniture de prestations de services pour la création d'entreprises, notamment les formalités de constitution, domiciliation, location de bureaux

contesté, lors de la tentative de conciliation, la désignation de la section "commerce" pour connaître de l'affaire, la Banque de France n'a ensuite soulevé l'exception d'incompétence que devant le bureau

titre de complément de salaire et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la demande qui avait été déclarée caduque par décision du bureau

6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles effectuées par Mme Y... à son bureau

X... une indemnité de clientèle, ce qu'a constaté par ordonnance du 3 mars 1991 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Limoges; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1995 par le consulat d'Algérie à Nanterre comme employée principale de bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021.

L'union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande alors, en substance, que dès lors qu'il est justifié de l'adoption des statuts, de l'identité des membres du bureau

condamné à verser 56 250 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Par une décision du 9 décembre 2024, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme [C] née

devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est trouvé expiré le 26 décembre suivant ; que si Joël X... a effectivement saisi le bureau

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, les consorts de X... avaient fait valoir que le dirigeant de la société Meubles de bureau

l'huissier Z... du 26 janvier 2000 constatant, sur sommation interpellative, que l'expert avait reconnu que le plan annexé n'avait pas été dressé le jour de la signature du procès-verbal, mais par lui à son bureau

[C] avait confirmé le « démontage du faux-plafond [du bureau de M.

parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/que l'annexe II à la convention collective des bureaux

cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le changement de bureau