Codes de loi français

Article 193

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000023712962

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 4

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1983 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants sont prorogées jusqu'au 1er août 1992.

Article Annexe

1° Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1990 A compter

Article 208 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 93

II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I : 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les organismes

Article 3

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.

Article R541-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article R. 541-172.

Article ANNEXE

LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

Article 2

Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er août 1986.

Article 44

-Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent

Article 6

Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade

Article 6

Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Article 44

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 2

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

paris sportifs en ligne dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.

LEGIARTI000024811355

Article 3 La date d'effet de la sortie est fixée au 1er août 2011 pour les personnes physiques ou morales dont les quantités mises en réserve, à cette date, sont supérieures ou égales à 2 000 kilogramme de raisins par hectare et au 1er février 2012 pour

Article 29

Art. 278 sexies A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 68 -Code général des impôts, CGI. Art. 257, Art. 284 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -Code général des impôts, CGI. B.

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4