aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas

modifiées. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas

Dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. 3.

causalité entre les irrégularités et les préjudices allégués ; - l'offre de la société requérante étant irrégulière, celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir le marché ; en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Les clauses claires et précises du contrat instituant, non pas un cas d'exclusion de garantie mais, les conditions de la garantie vol, il incombe à Mme [D] de démontrer qu'elle réunit les conditions d'indemnisation

En outre, la clause se lit nécessairement comme visant deux situations distinctes et autonomes donc deux cas d'exclusion, et non comme édictant deux conditions cumulatives, à savoir d'une part le « contexte

Celle-ci contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe partielle n'est pas fondée sur l'un des cas d'exclusions prévu à l'article

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 09 mai 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

A titre subsidiaire il affirme que la fréquence des remplacements n'est pas un cas d'exclusion de la police d'assurance et n'est prohibée ni par les dispositions légales, ni par les dispositions déontologiques

Mais la loi de 1990 et son décret d'application qui envisagent bien la possibilité d'une exclusion statutaire moyennant le respect de la règle de la majorité des deux tiers, prévoient l'exclusion disciplinaire

de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 31 juillet 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'innocence n'est pas fondée sur un des cas

, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 08 août 2024 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

demandée, ainsi que l'ordonnance constatant le désistement de l'appel principal du Ministère Public qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

le montant de la réparation demandée, ainsi qu'ultérieurement le certificat de non appel en date du 10 janvier 2024, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas