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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4b5

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 29 sur 536

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CC

soc

613723f0cd5801467741022b

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 01-60.234 et D 01-60.244 formés par : 1 / la Confédération française des travailleurs

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052322394

—

15 septembre 2025

15 septembre 2025

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS FACULTATIVES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

] à lui payer la somme de 2 795,60 euros au titre de l'indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022, date de la première mise en demeure, En tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; (.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200134

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X..., l'arrêt retient que la caisse des Français de l'étranger ne contribue pas au financement de cette allocation ; que le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200699

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006, applicable à l'accord

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e40789

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du [10] de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea920bfd75b73b3e407dd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du [10] de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

P... fait valoir à titre principal que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mai 2016 – n° 15-12.767) est inapplicable car la prorogation du délai de renonciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00304

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 5 février 2008), que le 18 juin 1999, les associés de la

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CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les statuts de la Caisse applicables en 2020, l'article 4-11 des statuts de la [8] précise'que: « Le régime permet l'attribution des prestations suivantes : 1) En cas de décès de l'adhérent :

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b94d8d0ccf000877e43d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/01334 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMJ7 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 14 FÉVRIER 2022 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f804042c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ainsi, la mention du coût de l'assurance facultative ne doit pas être intégrée au « montant total dû par l'emprunteur » qui doit être mentionné « hors assurance facultative ».

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a22cc1b0403b85e858

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si l'assurance est facultative, l'offre de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, elle considère qu'en présence d'une éventuelle cause de nullité relative de l'acte de signification, il appartient à l'appelante de démontrer un grief, ce qu'elle échoue à faire.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414720

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande la copropriété du navire Club Med II, la société Services et

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129594

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

à l'Etat par contrat énoncé par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 et rappelé par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 et conduiraient à ce que l'Etat ne verse, en aucun cas

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9a

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse

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