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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 818 résultats pour « cas obligatoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue.
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de
Article D334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. Les épreuves sont réparties en deux groupes.
Article 2-2
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Article 37
Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.
Article Annexe VI
La liste des prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire :
Article 1
-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.
Article 116
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Article 4
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Tout étudiant en formation de santé effectuant des stages hospitaliers ou extra-hospitaliers est obligatoirement soumis à un contrôle médical annuel.
Article 120
Les concours externe et interne prévus par l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comportent les épreuves obligatoires suivantes :
Article 5
Au cours de chacun des examens médicaux, la prise de poids et celle de la tension artérielle, la recherche de l'albumine doivent être obligatoirement effectuées.
Article 21
Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.
Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Article CH 34
Le stockage du combustible en bidons ou en fûts ne doit pas excéder 600 litres ; au-delà de cette quantité, ce stockage doit se faire obligatoirement dans des réservoirs.
Article Annexe I
MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ Les maladies listées à l'annexe A de la directive 92/65/CEE susvisée.
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
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