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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b91e
11 avril 1975
11 avril 1975
ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, VOUILLON EST RESPONSABLE DE LA VENTE DE STOCKS SANS CONTREPARTIE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970, QUE C'EST UN DES CAS
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
campagne publicitaire organisée sur le plan national par le premier, la seule référence faite par l'arrêt attaqué aux stipulations du contrat de franchise qui prévoyait que ces campagnes seraient, selon les cas
Source officiellecr
61372575cd5801467741de51
19 septembre 1994
19 septembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecomm
61372292cd580146773fea0c
30 janvier 1996
30 janvier 1996
, en ce cas obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que constatant que la question de compétence d'ordre public qu'elle avait
Source officielleRETENTIONS
66a9d39105566a2f16fd8795
30 juillet 2024
30 juillet 2024
le cas de monsieur [T], en l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206825_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il soutient qu'il produit le recours préalable obligatoire notifié le 7 février 2022 à la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, qu'il entend faire opposition à la contrainte qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300649
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente était faite sans garantie de la contenance
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594d1
12 juin 2015
12 juin 2015
l'article 117 du code de procédure civile ne concernent que l'assignation qui doit être délivrée par un avocat régulièrement constitué, la constitution d'un avocat aux intérêts du défendeur n'étant en aucun cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC006261611
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Code Rural qu'une telle couverture concerne le conjoint de l'exploitant titulaire de la retraite de vieillesse lorsqu'il participe à la mise en valeur de l'exploitation et qu'elle doit être, dans ce cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104590_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ils doivent être en pierre ou maçonnés et, dans ce cas, obligatoirement enduits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts que si la constitution de secteurs distincts d'activité est possible, et dans certains cas obligatoire
Source officielleciv1
éboutés de leurs demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C100062
20 janvier 2011
20 janvier 2011
MOTIFS ADOPTES QUE la seule obligation pesant sur les professionnels de santé relativement à la contamination par le VIH était à l'époque des faits de proposer un sérodiagnostic, lequel n'était en aucun cas
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91479
16 avril 2014
16 avril 2014
Dans cette mesure, elle sollicite sa mise hors de cause au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f85f
6 novembre 1997
6 novembre 1997
l'emballage du vendeur, rangées dans le magasin en tant que rechange; que ces bouées gonflables pouvaient indifféremment être utilisées par les pêcheurs pour marquer des engins (et devaient dans ces cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641
9 septembre 2020
9 septembre 2020
conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de48676b73dd81b96fd0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01212
11 septembre 2019
11 septembre 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.
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