En l'espèce, le cautionnement peut être qualifié de commercial, puisque la caution a personnellement un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération principale.

engagement n'équivalait pas à une dénonciation de l'engagement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le cautionnement s'éteint par la disparition de son objet ; que, lorsque la caution garantit,

mouvement de l'action publique n'ayant pas été rapportée selon la constatation faite par l'arrêt attaqué ; Attendu, en troisième lieu, que dans ses écritures Mme Y... avait prétendu qu'elle n'avait cautionné

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

la société, une rente de fondateur indexée sur la valeur du point de retraite de l'AGIRC ; qu'en garantie de la bonne exécution du paiement de cette rente, les époux Z... ont déclaré se porter personnellement

manuscrite "bon pour cautionnement solidaire et personnel de la somme de trois cent cinquante mille francs (350 000 francs) en principal, outre intérêts, frais et accessoires", contenait deux signatures

Y... au domicile de l'avocat de la S.A.I.M. et a obtenu du premier la signature d'un acte par lequel il se portait personnellement caution des sommes dues par la société Bianca à la S.A.I.M. à hauteur

; que lors de l'emprunt, contracté par la SRBB auprès de la SDR, les époux Y... se sont portés caution à titre personnel puis, Mme Chemin, en qualité de gérante de la société SIRR ; qu'en énonçant, que

du tribunal de commerce de Paris, ' sur le fond de dire que les deux prêts dont s'agit n'ont pas été signés par le gérant de la société JFG DISTRIBUTION et que celui-ci n'a pas davantage donné sa caution

de l'épouse du dirigeant de la société cautionnée, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'intérêt personnel de Mme X... est démontré par son implication personnelle dans la bonne

[T] [M] se porte caution à titre personnel du remboursement de la créance de la société ITM en cas d'inexécution par la société [W] d'une quelconque de ses obligations prévues à l'article 5 dans la limite

X... faisait valoir que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement comporte l'indication de la somme cautionnée en lettres mais pas en chiffres, l'arrêt retient que M.

X... avait à nouveau demandé à la banque, après avoir été mis en demeure de payer le 31 octobre 1989, de lui préciser la situation de ses cautionnements et avals personnels envers la société Kerdranvat

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BUI VAN TUYEN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OVERSEA TRADING COMPANY (OTC), S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 AVRIL 1972, PORTE PERSONNELLEMENT

SOCIETE NE POUVAIT ETRE TENUE AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE DONT ELLE N'ETAIT PLUS DEBITRICE, ET LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DETTE CIVILE ET PERSONNELLE

déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. » (premier texte) et … « l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées.

indépendant de celui des personnes morales frappées de liquidation judiciaire puisqu'ils ont d'une part personnellement cautionné celles-ci pour les besoins de l'opération et d'autre part perdu leur emploi

VEHICULE AUTOMOBILE AVEC TROIS MOIS DE FACILITE DE PAIEMENT, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, (LE CREDIT UNIVERSEL), POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ; QUE S'ETANT PORTEE PERSONNELLEMENT