Codes de loi français

Article 5

En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat

Article 10

Annexe V Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret

Article 4-1

-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans

Article 2

La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de

Article 9

R413-52 -Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 27 -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1 -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art

Article 17

- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 Art. 1,

Article 3

Annexe VII A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

Article 1

Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des

Article 9

R102 -Arrêté du 14 mai 2007 Art. Annexe VIII -ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe 2 -ARRÊTÉ du 27 juin 2014 -ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 Sct.

Article 7

Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie

Article 2

1654 du 22 décembre 2020 ; -la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ; -l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 ; -la prime de compétences spécifiques des militaires prévue

Article 1

- Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 1

- Décret n°2014-267 du 27 février 2014 Art. 1 II. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

suivants, les agents auxiliaires remplissant les conditions prévues à l'article 18 du décret du 20 mai 1955 (4) et qui, le 22 mai 1955, étaient employés à temps complet dans l'un des établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n°

Article R4461-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1 sont constituées d'au moins trois travailleurs, titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27, entre lesquels sont réparties

Article 19

Annexe -Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 Art. null -Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 Art. 1 -Arrêté du 27 avril 2017 Art. 2, Art. 7 -Arrêté du 28 décembre 2018 Art.

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Arrêtés des 24 mai 1961, 25 mai 1961 modifié, relatifs au montant et aux caractéristiques des prêts accordés par l'Etat aux organismes d'H.L.M.

Article 15

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Article 9

D214-5 -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 6-1 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet