Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 076 résultats pour « cession d'un fonds de commerce avec reprise de matériel en crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1333-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
Les conditions de cette reprise, incluant les frais afférents, sont définies entre le fournisseur et l'acquéreur au moment de la cession de la source et sont conservées par le détenteur et le fournisseur de la source tant que celle-ci n'a pas été reprise
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture
Article 42
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas
Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
-Par dérogation au IV : 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier
Article D732-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation.
Article 1
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code
Article R426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
Article ANNEXE
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Chef de garage coordinateur du parc automobile ; Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels ; Secrétaires particulier(ère)s du secrétaire
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures
Article 220 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
VI. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.
Article L511-41-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
de fonds propres, augmenté, le cas échéant : 1° De l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'établissement de crédit ou à la société de financement ; 2° De l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique
Article R4642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Article 33
A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration
Article 43
national de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises.
Article A432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.
Article R541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
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